Mentions Légales

en vigueur au 01/03/2021

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site cta-peugeot.fr les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site cta-peugeot.fr par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L'éditeur

L'édition du site cta-peugeot.fr est assurée par la Société CENTRE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU VAUCLUSE au capital de 75 000 euros, immatriculée au RCS d' Avignon sous le numéro B 329 815 302 dont le siège social est situé au 405 RTE DE VEDENE 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, numéro de téléphone : 0490832679, adresse e-mail : contact[at]cta-peugeot.fr

N° de TVA intracommunautaire : FR87813952439

ARTICLE 2 : l'hébergeur

L'hébergeur du site cta-peugeot.fr est la Société 1&1 Internet SARL, dont le siège social est situé au 7 place de la Gare BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex , numéro de téléphone : 09 70 80 89 11

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site cta-peugeot.fr ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

L’utilisateur est informé, conformément à la loi que les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à cta-peugeot.fr, responsable du traitement. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant par mail à contact[at]cta-peugeot.fr

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

L'utilisateur peut gérer les cookies dans Gestion des cookies

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : Litiges - Médiation de la consommation

Pour toute réclamation ou renseignement au sujet des travaux commandés, le Client peut contacter le Réparateur aux coordonnées indiquées sur la commande de travaux. Pour des raisons de sécurité, le Réparateur n’autorise aucune participation du Client à l’exécution des travaux. Les commandes de travaux sont exclusivement régie par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Réparateur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de Réparateur (exemple : condition de vente ou de réparation) en s’adressant, selon les affiliations du Réparateur :

-     Soit au médiateur du CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr,

-     Soit au Médiateur auprès de la FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou sur le site internet www.mediateur.fna.fr,

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de retours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Réparateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

En cas de litige opposant le Réparateur et un Client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Réparateur.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site cta-peugeot.fr sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.